1456, 1470, 1476 et 1484-1° du code de procédure civile ; 6°) faute pour les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de six

1430 du code de procédure civile.

Visant l'article 1484 du nouveau code de procédure civile, soutiennent que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission, qu'il n'a pas statué en amiable compositeur, qu'il existe des contradictions entre

infligé une sanction pécuniaire de 150 000 F et lui a adressé diverses injonctions ; °2) lui accorde décharge ou réduction de ces condamnations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483

52-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 abrogé par le décret n° 86-1420 du 31

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; 2 ) qu'il résulte du point 10 de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement

auquel était candidat le salarié lui avait été refusée par l'employeur pour des raisons objectives étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

15 JUIN 1963, DES ARTICLES 59 BIS ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et 1483.