[L] fait valoir que la formation de référé du Conseil de prud'hommes était incompétente pour statuer dès lors d'une part, que sur le fondement des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail

Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1454-21 du code du travail, ensemble l'article 385, alinéa 2, du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de

de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend', L'article R. 1455-6 du même code précise que 'La formation

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R.1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut ordonner l'exécution de

X... la somme provisionnelle de 20.000 € à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi de mars 2013 à novembre 2013 du fait du refus de sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE : « En application des articles

[N] a présenté une requête 'aux fins de saisine du conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés' au visa de l'article R. 1455-12 du code du travail lequel concernait la procédure 'en la forme

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge des référés ne peut, en présence d'une

du contrat de travail Attendu qu'il y a lieu, à titre liminaire, de rappeler que la Cour, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé, doit statuer dans le cadre contraint fixé par les articles R 1455

y a lieu, à titre liminaire, de rappeler que la Cour, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé, doit statuer dans le cadre contraint fixé par les articles R 1455-5 et suivants du code du travail ;

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la reprise d'une activité confiée

En tout état de cause, il existe une contestation sérieuse qui empêche de statuer dans le cadre du référé en application de l'article R 1455-5 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail : 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail.

dus à Madame [S] [D]'; Qu'en conséquence, il y a lieu de débouter les appelants'sur ces points ; Sur les rémunérations à verser et les bulletins de paye Considérant qu'en application de l'article

Selon l'article R. 1455-6 du même code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent