Le travail d'expertise de M [H] se révélant conforme aux dispositions combinées des articles L.145-33 et R.145-2 du code de commerce, il y a lieu, à l'instar du premier juge, de retenir à la date du 1er

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article L 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir

Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 145- 33 et suivants du Code civil

555 et 1134 du code civil, ainsi que R 145-8 du code de commerce.

R.145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

Sur la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé En application de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

sa révision et sa fixation à la valeur locative conformément aux dispositions de l'article L 145 - 33 du même code.

Ce faisant, Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, - juger irrecevables et à tout le moins infondées les prétentions

Sur le prix du bail renouvelé : L'article L. 145-33 du code de commerce pose le principe selon lequel le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-34 du code de commerce dispose expressément qu'à moins d'une modification notables des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-3 du code de commerce (à savoir les caractéristiques du

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ainsi que le montant du loyer plafonné.

Sur ce Sur la fixation du loyer En application de l'article L. 145-33 du Code de commerce en vigueur en Nouvelle-Calédonie, 'le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

L. 145-33 du code de commerce, notamment au regard des obligations respectives des parties (Civ 3, 29 janvier 2026, n°24-17.227).  

Dans ses dernières conclusions, Madame Valérie Z... demande à la Cour de : Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu le jugement avant dire droit du 3 juin 2009, Vu le rapport

En application des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative à la date du renouvellement est la règle et il ne peut y être dérogé qu'en

L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande

Aux termes de l’article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations