par fausse application l'article R. 1455-7 de ce code, ensemble l'article L. 1321-4 du même code ; 2°/ qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié

1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518

dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 janvier 1999 présentée par Philippe Z..., a dit qu'il ne pouvait lui être réclamé le paiement direct de la somme due à la partie civile et fixée par la Cour à 139

1319, 1321, 1341, 1347 et 1985 du code civil, violé, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir estimé, en considération de la

1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1319 et 1321 du Code civil ; d'autre part, qu'en énonçant que M.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

Y..., avait la qualité de tiers à la simulation, pouvant à ce titre en rapporter librement la preuve et en admettant une preuve ne répondant pas aux exigences de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel

1351 du Code civil ; 2 ) que la procédure de saisie immobilière simplifiée instituée au profit du Crédit foncier n'est applicable que si le prêt consenti n'excède pas la moitié de la valeur de la propriété

prévues à l'alinéa 2 de cet article, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions

271 du Code général des Impôts, 1147 et 1371 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir ramené à 267 528,96 francs la somme octroyée à M.

et n° 1391.

1351 du Code civil, 403, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les juges du fond ont l'obligation de répondre à tous les moyens pertinents présentés par les parties ; qu'en l'espèce

1319 et 1341 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1341 et 1319 du code civil, dans leur rédaction, applicable en Polynésie française, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

L. 1321-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-5 alinéa premier du code du travail : 16.