préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

     The lawfulness of ordinances can be challenged before the Constitutional Court under Article 139 of the Federal Constitution.

    The Government observed, first, that Article 139 of the Code of Criminal Procedure required reasoning only in orders made by public prosecutors.

Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

An appeal lay against the decision indicating an interim measure; the lodging of an appeal did not suspend the implementation of the measure (Article 139).

La mesure prévue par l’article 136 § 1 c) peut être ordonnée par le procureur ou par le tribunal.

  He argues that the actions of the authorities violated Articles 139, 140 and 141 of the Code of Criminal Procedure.   5.

  » Article 139 «   Les jugements, les ordonnances de la chambre des juges, les ordonnances du juge d'instruction ou du procureur doivent être spécialement et précisément motivés (...) (...)

En vertu de l'article 138 du même code, si une partie en cours d'instance entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers,

L’article 139 précisant : “La demande est faite sans forme.

17 de la loi de 1989 modifié par loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, article 139, Juger que Mme [S] n'a pas respecté son obligation de délivrance au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation

  » 13.

Il invoqua les dispositions pertinentes du droit national ainsi que les articles   3 et 6 de la Convention. 29.

Le code de procédure pénale contient les dispositions pertinentes suivantes   : Article 139 «   Les jugements, les ordonnances de la chambre des juges, les ordonnances du juge instructeur ou

  » Article 139 «   Si les raisons pour maintenir une personne en détention provisoire ont cessé, la   mise en liberté doit être ordonnée d’office ou sur demande de l’intéressé (...)

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. » L'article

On 20 November and 9 December 2019 the investigations committee additionally charged him with forcible breaking into a private residence under Article 139(2) of the Criminal Code and threating the applicant

; The fact that under Spanish criminal law torture and ill-treatment are considered offences reinforces the protection already imposed by Article 1 of the UN Convention against Torture (Article 173 et

Pursuant to Article 139 of the RSFSR Code of Criminal Procedure, the prosecutor’s office had had the right to disclose materials in the case file and make them available to the journalist. 24.