Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

du pourvoi incident de la BCB, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la BIAO, pris en ses deux branches : Vu l'article

d'autre choix que d'accepter la rupture conventionnelle ou de faire l'objet d'un licenciement pour faute lourde en raison de son refus de porter ses équipements de sécurité, la cour d'appel a violé l'article

X..., est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que l'arrêt aurait dû au moins s'interroger sur la dissimulation

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a méconnu l'article 1383-2 du code civil en jugeant qu'elle n'était plus recevable à invoquer

1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil : 6.

C... et que ce différend était "de nature personnel sans implication pour l'étude" ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382et en tout cas l'article 1383 du Code civil ; que l'arrêt n'a pas caractérisé

STATUANT AU FOND, QUE LE "CONTRAT DE RESERVATION", EN DATE DU 5 MAI 1971, PRESENTE PAR LE REQUERANT, "NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN ACTE D'ACQUISITION" AU SENS DE L'ARTICLE 1385-II DU CODE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

outre, qu'ayant constaté la faute commise par la banque en s'abstenant d'informer la caution de la demande en résiliation de bail et en rejetant l'action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article

regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur, ce dernier demeure tenu des obligations prévues au premier de ces articles, sans préjudice de l'action en remboursement

Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « I.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

les conclusions de Mme Y... en date du 23 juin 2006 Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 février 2007 ***** Mme X..., appelante du jugement déféré entend voir engager sur le fondement de l'article