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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2500527_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306446_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443630.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2101371_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102144_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107144_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101107_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2206315_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301975_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2405298_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Villette, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2400082_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENT

67eed9a9b848dd6814c6005c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402045_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402513_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2409081_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697bf627cdc6046d472ea0e8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR QUOI En application de l'article 815-11 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir ; L'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918558

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918559

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605888

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467433.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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