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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab602

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab60a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a46

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte de commissaire de justice enregistré le 24 juillet 2024, [G] [P] [F] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec

Source officielle
TJ

JAF

6945d4ec75782d5f06d38564

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41322996ce54483c456

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 avril 2025, [U] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f828

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97d6bcdc6046d47d225b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a0b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

ACOSS), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Paris, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques, instituée par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea398cdc6046d47eb86a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea3c3cdc6046d47eb892c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69733363cdc6046d4765a073

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bc90ea89248182ac8ae

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bca0ea89248182ac8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c430ea89248182acb54

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93556

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Jacques A... en bornage des fonds situés sur la commune de Piana cadastrés section B numéros 1371, 1372 et 1373.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100159

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Source officielle
CC

civ3

613724b7cd58014677417c5a

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

vente avait été demandée par la société CNIM, soit le 15 octobre 1999, sans rechercher si celle-ci était de bonne ou de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

Chambre Famille CAB 3

68e7a536033cf481c39a46f6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce en application de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis ; la loi française est applicable au divorce en application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f80390

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

Source officielle