1373 du code de procédure civile.

Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 829 et suivants du code civil Vu les articles 815-3 et suivants du code civil Vu les articles L311-1 et suivants du

d'éléments probants, cette demande devait être rejetée, sans constater que l'immeuble n'était pas facilement partageable en nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du code civil et des articles 1689 et suivants du même code.

1108 et 1131 du code civil ; - et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 11 du contrat 204L23589 et de l'article 1142 du code civil, - fixer la restitution du matériel en numéraire à une

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de retenir que l’assignation ayant été délivrée après l’entrée en vigueur du nouvel article 265 du code civil, celui-ci s’applique.

840 du Code civil, VU l'article 1360 du Code de procédure civile, VU l'article 1377 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement rendu le 19 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse.

Selon les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et

[L] [E] à payer à Mme [T] [H] de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner M. [L] [E] aux entiers dépens de l'instance.

Sur la vente des biens indivis Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Annie RENOU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

1373 du code de procédure civile.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.