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243 216 résultats pour « article 137-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

août 2016, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2488 et 2219 du code civil, rejeter la demande de radiation de l'hypothèque litigieuse en considérant

Source officielle

Page 24 sur 12161

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CA

2ème CH - Section 1

635b720fb201587f74be03a5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, issu de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

627df7730d41e0057d43e210

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1907 et suivants, 2305 et suivants du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ' Dire et juger que C.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201295

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

L. 137-2 issu de la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dispose que les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603309c9aafc937c13f7ed98

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L 137-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423706

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101064

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable, qui courait depuis le 10 juillet 2011, et fait courir un nouveau délai de deux ans au cours duquel avait été délivré, le 4 novembre 2013, le commandement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110736

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Monsieur X... est également mal fondé à soulever la prescription tirée de l'article L 137-2 du Code de la Consommation dans la mesure où, comme l'indique la Société GRDF, cette disposition légale ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210151

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

U... considère comme acquise au 22 avril 2013 la prescription de la créance de la banque, le délai de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation s'étant écoulé avant toute réaction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504905_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 137, paragraphe 2, de la participation aux procédures d’attribution régies par le présent règlement ou de l’exécution des fonds

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9274b

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Sur des conclusions déposées par le débiteur, le juge de l'exécution a par jugement du 11 mai 2015 déclaré l'action du CREDIT IMMOBILIER prescrite par application du délai biennal de l'article L 137-2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200277

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

L. 137-2 du code de la consommation et que celles du 10 septembre 2012 étaient postérieures à l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110577

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2, lequel trouve à s'applique en l'espèce, le point de départ du délai biennal de prescription courant à compter de la date du paiement, soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100883

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L. 137-2 du code de la consommation, sans provoquer au préalable les observations contradictoires des parties, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100574

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Désistement partiel 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73580d42fcd969e7cf3f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les parties ont été invitées à s'expliquer par note en délibéré sur l'application du délai de prescription de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation à la créance d'intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10309

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE L'article L137 -2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que l'action

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f2867

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202011

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

A..., outre la TVA au taux de 19,6%, et les débours justifiés pour la somme de 275,82 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 137-2 devenu L 218-2 du Code de la consommation dispose que « l'action des

Source officielle