AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300406
12 mai 2021
12 mai 2021
août 2016, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2488 et 2219 du code civil, rejeter la demande de radiation de l'hypothèque litigieuse en considérant
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2ème CH - Section 1
635b720fb201587f74be03a5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, issu de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services
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