Il soutient par ailleurs que : l'article 136 du décret du 7 novembre 2021 prévoit que le comptable ne peut déférer à un ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par notamment

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

-3 et enfin l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996 sont-elles des prestations de sécurité sociale au sens de l'article 3§1 du règlement n°883

D'autre part, l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dispose : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de

1, 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 137 DE LADITE LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les règles d'emploi qu'il fixe s'appliquent

Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les règles d'emploi qu'il fixe s'appliquent

pièces lui ayant été communiquées afin d'en permettre la communication aux autres parties ; qu'il faut relever que l'appelant ne précise pas le fondement juridique de sa demande ; qu'aux termes de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 45 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

    Le 16 janvier 2003, sur le fondement de l'article 136 de la loi n o   657, le recours du requérant fut rejeté. II.

L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

présenter les demandes de paiement à l'ATMO. / Les règlements des sous-traitants ayant droit au paiement direct seront subordonnés à l'information par le maître d'ouvrage, dans les conditions prévues par l'article

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale (), qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " () les agents contractuels employés

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement