Consécutivement, en application des articles 1352-3, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, Monsieur [V] [J] sera condamné à payer à Monsieur [W] [X] la somme de 5 858,78 euros, correspondant à la restitution

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Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Dans ce cas, les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

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L'article 1178 du code civil dispose : "Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Enfin, l’article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. En l'espèce, M.

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