1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1342-10 du Code civil, “le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu

1343-2 du Code civil ; -condamner Mme [E] [J] épouse [B] à payer à la société Crédit Moderne Antilles Guyane la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -la condamner

En effet, au vu des paiements survenus depuis la délivrance du commandement de payer précité et en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, lesquels s'imputent sur la dette de même

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

10, 10-1, et 42, du décret d'application du 17 mars 1967 en particulier ses articles 36 et 55, de l'article 1342-10 du code civil et des pièces et écritures versées aux débats, de : - Déclarer les époux

Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L312-38

Que par ailleurs, en application de l'article 1342-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés. » 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, il est statué sur le fond et le tribunal fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière

Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Il doit être rappelé qu'en application de l'article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation des paiements a d'abord lieu sur les dettes échues, parmi celles-ci, sur les

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil

450 du Code de Procédure Civile

L’article 1342-8 du code civil dispose : « Le paiement se prouve par tout moyen ». En l’espèce, la S.A.

1343-2 du code civil, - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au visa de l'article 1342-10 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.