de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le

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le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

B au paiement d'une amende de 600 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à une amende d'un montant de 500 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal. Il soutient que : - M.