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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A. AXA FRANCE IARDc/SARL MARTIN
6711faa77603bf88a18845c7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'action ainsi exercée l'est donc en même temps dans l'intérêt de l'assureur et de l'assuré au sens de l'article 13-2-11-1 des conditions générales du contrat d'assurance précité.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028052030
3 octobre 2013
3 octobre 2013
13 : "...2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507175_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
UC 13-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît les dispositions de l’article 13-2 des dispositions générales du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222056_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 13 §2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 dès lors qu'il n'a pas refusé une proposition d'hébergement
Source officiellePOLE CIVIL section 5
6974e673cdc6046d4790f4d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 13-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 précise que le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028052028
3 octobre 2013
3 octobre 2013
13 : "...2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64bb73460d42fcd969e7cee2
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 24 Pourpre de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64bb73460d42fcd969e7cee4
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 24 Pourpre de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64bb73460d42fcd969e7cee6
21 juillet 2023
21 juillet 2023
PARTIES Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a : ' Ordonné à la société Courtage 47 de se conformer à l'obligation de non-concurrence stipulée à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccbd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[V] prétend relever de la législation suisse et affirme qu'il répond aux conditions visées à l'article 13 2° du règlement (CE) n°883/2004 en ce qu'il exerce une activité substantielle non salariée en Suisse
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f2
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Enfin, l'article 13. 2. précise que la réception est unique à l'achèvement de la totalité de l'ouvrage et commune à tous les corps d'état.
Source officielle4ème chambre
DTA_2213603_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 13-2 du même décret : " L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200463
3 mars 2011
3 mars 2011
X...dépasse ce plafond qui doit donc être appliqué ; que le montant de l'indemnité est déterminé par l'article 13. 2 soit le capital de référence multiplié par le taux d'invalidité fonctionnelle ; que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022487136
6 juillet 2010
6 juillet 2010
; qu'aux termes de son article 13 : ...2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028052029
3 octobre 2013
3 octobre 2013
13 : "...2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028052027
3 octobre 2013
3 octobre 2013
13 : "...2.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2304077_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du 23 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 13 (2) et de l'article 20 (5) du règlement (UE) n°604/2013 ; - il est entaché d'erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200308
7 mars 2019
7 mars 2019
I... un recours fondé sur le droit commun à l'encontre du responsable, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 13-2, a, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033c6ab59e2597922d7fc07
31 mars 2017
31 mars 2017
sollicitant le rajout de cette mention « ainsi que ses autres titres détenus au comptant », - de remplacer le verbe « constituer » reproduit par la cour par celui de « reconstituer » qui figure à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206284_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 13 -2 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 12 du pacte international relatifs aux droits civils et politique,
Source officiellePage 24 sur 41184