Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

L. 1251-17 du code du travail n'ait pas été respecté en l'espèce, sans s'être prononcée sur ces contrats, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1251-17 du code

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

[Z] [C] et Mme [A] [L] demandent à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement du 1er février 2024 en ce qu'il a : ' rejeté les demandes présentées par M.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions du 22 mai 2024, la société [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; condamner

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 4 février 2025, [V] [R] nous demande de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

[G] sont indifférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'au cas présent, pour condamner la société

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,