Sur le second moyen ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Muller Frères, qui avait été déclarée adjudicataire, pour compter du 1er février 1983, d'un marché de travaux

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

488 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 2, alors, d'autre part, que l'applicabilité en l'espèce de l'article L 122-12 du Code du travail soulevait une difficulté sérieuse en présence d'un plan

1147 du Code Civil, ensemble l'article L. 122-12 du Code du Travail, devenu L. 1224-1 du même Code.

L. 122-12 du code du travail, dès lors que, par cette cession, il est procédé au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce

de Mlle Y... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

L. 122-12 du Code du travail, a, après avoir cessé volontairement de travailler, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir la société Maintenance Méditerranée condamnée à lui payer

L. 122-12 du Code du travail impose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le propriétaire du personnel employé à cette date dans l'entreprise, sauf si toute

7-3-5 de la convention collective applicable aux seuls coefficients d'embauche, il a violé lesdites dispositions, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions

La première conséquence de cette application de l'article L.122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me D... ès qualités est sans effet.

La première conséquence de cette application de l'article L.122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me D... ès qualités est sans effet.

L. 122-12 du code du travail, l'ancienneté de M.

Par ses conclusions écrites et observations orales développées à l' audience, la Ville de Béthune soutient comme en première instance que l' article L. 122- 12 du code du travail n' avait pas vocation

Par ses conclusions écrites et observations orales développées à l' audience, la Ville de Béthune soutient comme en première instance que l' article L. 122- 12 du code du travail n' avait pas vocation

L. 122-12-1 du Code du travail ne leur est pas applicable ; que les salariés ne disposent d'action que contre leur actuel employeur, peu important que celui-ci, en fin de compte, en supporte la charge

.; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article L. 122- 12 du code du travail Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.122- 12 du code du travail s'applique , même en l'absence

la BNP, qui a prétendu devant la cour d'appel qu'il était définitivement jugé que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable au litige, n'est pas recevable à invoquer une thèse contraire

L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la poursuite du contrat en cours n'implique pas que la rupture soit dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant que le licenciement