Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 7 décembre 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE MOREAU, DONT LE SIEGE EST ... BEAUREPAIRE A SAINT-MAUR  VAL-DE-MARNE  ET POUR LA SOCIETE ESSELTE-METO, DONT LE SIEGE EST ... A VIROFLAY  YVELINES  REPRESENTEES PAR LEUR REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAL-DE-MARNE AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE MOREAU, A DECLARE CETTE AUTORISATION ILLEGALE ;    2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA PRISE DE CONTROLE DE LA SOCIETE MOREAU, SPECIALISEE DANS LA PRODUCTION DE MATERIEL DE PESAGE, PAR LA SOCIETE ESSELTE-METO, LE SERVICE DES VENTES DE LA SOCIETE MOREAU A ETE SUPPRIME ET SON ACTIVITE CONFIEE DIRECTEMENT AU RESEAU COMMERCIAL DE LA SOCIETE ESSELTE-METO ; QUE M. X..., CHEF D'AGENCE A LA SOCIETE MOREAU, N'AYANT PU ETRE RECLASSE EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL DANS LA SOCIETE ESSELTE-METO, A FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE STRUCTUREL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU MEMOIRE PRODUIT EN APPEL PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAL-DE-MARNE, POUR APPRECIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, A PRIS EN CONSIDERATION, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SITUATION DE LA SOCIETE ESSELTE-METO ; QUE PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'AVAIT TENU COMPTE QUE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE MOREAU POUR DECLARER ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE INTERVENUE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU MOTIF ECONOMIQUE STRUCTUREL ALLEGUE ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LE RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS APPLICABLE A L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET CE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE MOREAU N'EST LEGALE QUE SI, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE DONNEE, CETTE ENTREPRISE ETAIT DEMEUREE L'EMPLOYEUR DE M. X... ET SI, PAR CONSEQUENT, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES N'ONT PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A LA SOCIETE ESSELTE-METO, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LA SOCIETE MOREAU A M. X... ; QUE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL POSE UNE QUESTION QUI N'EST PAS CLAIRE ET QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER. QU'IL Y A LIEU, DES LORS POUR LE CONSEIL D'ETAT DE DECLARER QUE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU VAL-DE-MARNE AUTORISANT LA SOCIETE MOREAU A LICENCIER M. X... EST LEGALE SI, A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE, SOIT LE 22 NOVEMBRE 1980, CETTE SOCIETE ETAIT ENCORE L'EMPLOYEUR DE M. X... ;
DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1982 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE EST DECLAREE NON FONDEE SI, A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU VAL-DE-MARNE AUTORISANT TACITEMENT LA SOCIETE MOREAU A LICENCIER M. X..., CETTE SOCIETE ETAIT ENCORE L'EMPLOYEUR DE M. X....    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MOREAU, A LA SOCIETE ESSELTE-METO, A M. X..., AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.