L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 15 Mai 2026 de M.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 20 Mars 2026 de M.

X... et le SIISDIC concernant les arrêts rendus les 8 mars 1989 et 21 décembre 1989 : Attendu que M.

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00896 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00945 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMBE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00943 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMAB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00944 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMAQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00889 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOB MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00890 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOD MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00893 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

contre un magistrat et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 12

contre des magistrats et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a, par ordonnance du 12

Sa détention provisoire a été prolongée à deux reprises, par ordonnances du juge des libertés et de la détention en date des 12 mai et 31 août 2022. 4.

extorsion de fonds, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 422-1 et expressément prévus par l'article L. 421-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-

Si, en vertu de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si les dispositions de cet article trouvaient application et en se contentant des affirmations de Mme X..., selon lesquelles elle n'avait pas perçu d'indemnité

personne non dénommée du chef de chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles