Italie [GC], n o   26772/95, § 131, CEDH 2000-IV   ; Bursuc c.

Suède [GC], n o   59166/12, §§ 92-98 et 114-115 CEDH 2016) ?   2.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que si l'article 9.1 des statuts de la société Nutribio impose à l'associé non cédant de notifier dans les formes

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation pénale.

    La recommandation du Comité des ministres Rec(2004)6 sur l’amélioration des recours internes, adoptée le 12 mai 2004, se lit ainsi   : «   Le Comité des Ministres, en vertu de l

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

Suisse [GC], n o 29217/12, § 55, CEDH   2014 (extraits)). L’article 2 de la Convention est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce : «   1.

  Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno   Gómez c. Espagne , n o   4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c.   Russie , n o   55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c.

30 alinéa 2 du code des pensions de retraite des marins qui porte atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article 1 du protocole additionnel.

France , n o 65436/01, §§   47-60, CEDH   2003-XI, Avcı et autres c. Turquie , n o 70417/01, §§ 35-45, 27   juin 2006, Tararieva c.

  France , n o   65436/01, §§ 47-60, CEDH 2003-XI, et Tararieva c. Russie , n o   4353/03, §§   109-111, CEDH 2006-XV (extraits))   ?   2.

Pologne [GC], n o 31443/96, § 192, CEDH 2004 ‑ V), et sans vouloir définir quelles peuvent être les mesures à prendre par l’Etat défendeur pour qu’il s’acquitte de ses obligations au regard de l

du 12 janvier 2012 Popov c.

* EN LA FORME : Les appels sont réguliers et recevables en la forme ; * MOTIFS DE l'ARRET : Qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des instances no 12/00289 et no 12/00291 issues de deux

L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Martinique du 30 novembre 2025 est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B...

Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention.

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03187 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW5W Décision déférée : ordonnance rendue le 12

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans