Sur la nullité pour dol des contrats tripartites, la SCM des Docteurs [Y] [H] et [R] [M] se prévaut des dispositions des articles 1130, 1131,1137 et 1138 du code civil et fait état de la jurisprudence

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 décembre 2022, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1137, 1231-1 et 1231-5 du code civil et 9 et 14 du code

Sur les dommages et intérêts Sur le fondement des articles 1137 et 1240 du code civil, M.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » L'article

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants'.

Sur la demande de [H] [S] en paiement de dommages et intérêts au titre du dol Il résulte des articles 1130, 1131 et 1137 du code civil que lorsque l'un des cocontractants dissimule à l'autre une information

Par cet acte, signifié selon les articles 656 et 858 du cpc et à l'audience du 5 février 2025, la SAS Excelya demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103, 1113

Sur la validité de la reconnaissance de dette Aux termes de l’article 1130 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1137 du code civil : "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

MOTIVATION Sur la demande de nullité de la rupture pour vice du consentement Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature

Motivation de la décision 1/ Sur la nullité du cautionnement pour dol Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que le dol constitue un vice du consentement et une cause de nullité du contrat

[P] [G] et Mme [X] [H] épouse [G], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil, de : - 'dire et juger' que M.

Sur la demande de nullité de la vente pour vice du consentement : L'article 1130 du code civil stipule que « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 juin 2025, les époux [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1130 et suivants 1641 et suivants, 1303, 1112-1 er

1130 et 1137 du même code, Vu l'article 16 de la loi n° 2012- 354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, Vu l'article L 121-17 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022, la société IFB France demande à la cour de : 'Vu les articles 1130, 1132, 1231-1, 2222 et 2224 du code civil, Vu l'article

Ils font valoir : - au visa des articles 1137 et 1112-1 du code civil, que Mme [Y] a commis un dol à leur encontre et a manqué à son devoir de loyauté, en leur promettant de leur céder en indivision le

Selon l'article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre partie par des man'uvres ou des mensonges.