L'article L.113-2 du même code, également invoqué par la société SERENIS, dispose : l'assuré est obligé : (...) 2° - de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la police d'assurance

L. 113-2, L. 113-3 et L. 115-1 du code de la voirie routière et aux articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ; - les circonstances de l'affaire justifient

à l'article L. 113-2 du présent code.

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

R. 431-20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; - le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

X..., pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement

La RDAS soutient que : - conformément à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique, le syndicat CFDT Santé sociaux de Saône-et-Loire n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu

La RDAS soutient que : - conformément à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique, le syndicat CFDT Santé sociaux de Saône-et-Loire n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu

La RDAS soutient que : - conformément à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique, le syndicat CFDT Santé sociaux de Saône-et-Loire n'est pas recevable à introduire lui-même, en lieu

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de

L. 113-2 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article USB- 11-1 du PLU.

Elle conteste l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement au visa de l'article L. 311-8 et de l'article L. 113-2 2° du code des assurances.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1989, ensemble l'article L. 113-8 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s'apprécier en fonction des questions

alors que, enfin, dans la mesure où l'arrêt attaqué assimile une "hypertension artérielle équilibrée par traitement depuis 1970" à une "anomalie circulatoire chronique", la cour d'appel a violé les articles

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance la liant à Mme U...

L. 113-2 du Code des assurances fait obligation au postulant de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur » lors de la souscription de l'assurance » ; que l'article L. 113-8 énonce qu'