., constituant du gage, sur la personne du débiteur bénéficiaire de la garantie, l'arrêt attaqué, en refusant de prononcer la nullité du contrat de nantissement conclu à la suite d'un dol, a violé l'article

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

défaut d'information imputé aux époux B... était dolosif au motif qu'il avait eu pour effet de causer un préjudice à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1116 du code civil à l'encontre des sociétés Natixis et X...

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN SILENCE QUI, EN L'ESPECE, POUVAIT CONSTITUER UN DOL DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

sur quelle donnée de l'expertise elle fondait son appréciation, ainsi que l'y invitait le prêteur dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

1108, 1109 et 1116 du code civil ; 2°/ que le dol suppose l'intention de tromper ; qu'en ne constatant pas une telle intention, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'ADAPEI reproche à la SAS Cryla, dans le cadre du compromis conclu le 3 juillet 2012, l'omission, constitutive d'un dol par réticence au sens de l'article

s'ils continuaient à travailler à temps plein ; que, faute d'avoir pris ces faits déterminants en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du

AUX MOTIFS QUE « pour que la réticence puisse être considérée comme dolosive et justifier la condamnation de M. et Mme [G], sur le fondement de l'article 1116 du code civil, à des dommages et intérêts

1116 du Code civil ; 5.

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en ne se prononçant

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

X... n'aurait pas refusé de signer le reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu

LES AIT IGNORES, NE CONSTITUAIT PAS UNE RETICENCE DOLOSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL APPARTENAIT AUX ENFANTS LANDRIC, A SUPPOSER

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

1116 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en énonçant que la société Synthèse Industrie avait dissimulé à Mme Y... la nature et la portée des actes qu'elle lui avait fait signer le jour de la