Cour de Cassation · civ1 — 5 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MINET CONCLUAIT, LE 23 FEVRIER 1965 AVEC LA SOCIETE ANONYME LA TELEPHONIE EUROPEENNE UNE CONVENTION DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL TELEPHONIQUE, QU'IL VERSAIT UNE SOMME REPRESENTANT SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE POSE DES APPAREILS ET A LA PREMIERE ANNUITE DE LOCATION ET SIGNAIT UN "ORDRE D'INSTALLATION" OU IL ETAIT PRECISE QUE CE VERSEMENT RESTERAIT ACQUIS A LA SOCIETE EN CAS D'ANNULATION DE L'ORDRE ;



 QU'IL RECEVAIT LE LENDEMAIN ET SIGNAIT LE CONTRAT DEFINITIF, QUI STIPULAIT QUE LA CONVENTION ETAIT CONCLUE POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS, ET QUI CONTENAIT UNE CLAUSE PENALE AUX TERMES DE LAQUELLE L'ABONNE S'ENGAGEAIT A VERSER A LA SOCIETE, AU CAS DE RESILIATION ANTICIPEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A LA TOTALITE DES ANNUITES RESTANT A COURIR ;



 QU'AYANT RESILIE EN DECEMBRE 1967 POUR CAUSE DE DEPART LE CONTRAT, MINET SE VOYAIT ALORS ASSIGNE PAR LA SOCIETE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION ET EVALUEE AU MONTANT DE 11 ANNUITES DE LOCATION ;



 QU'IL DEMANDAIT ALORS LA NULLITE DU CONTRAT POUR CAUSE DE DOL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE SILENCE NE SAURAIT A LUI SEUL ETRE CONSTITUTIF DE DOL ET SANS QU'ILS AIENT CARACTERISE LES MANOEUVRES ILLICITES QUI AURAIENT EU POUR OBJET DE TROMPER LE CLIENT LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT ET "QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE CLIENT POUVAIT LIBREMENT SE DEGAGER DE LA CONVENTION INITIALE ET REFUSER DE SIGNER LE CONTRAT DEFINITIF S'IL AVAIT ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE DE LA CLAUSE PENALE, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE MANOEUVRE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT IMPUTEE A L'EXPOSANTE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT RESILIE" ;



 QU'IL LEUR EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR OMIS DE VERIFIER SI LES PRETENDUES MANOEUVRES IMPUTEES A LA SOCIETE AVAIENT BIEN DETERMINE LE CONSENTEMENT DE SON CLIENT, ET SI, SANS CES MANOEUVRES, CELUI-CI N'AURAIT PAS CONTRACTE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'ABORD CARACTERISE LES MANOEUVRES COMMISES PAR LA SOCIETE LA TELEPHONIE EUROPEENNE, EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT OBTENU LA SIGNATURE DE MINET ET LUI AVAIT FAIT AUSSITOT VERSER DES ARRHES, "SANS LUI AVOIR FAIT CONNAITRE LES CLAUSES DRACONNIENNES DU CONTRAT" ET QUE, LORSQU'IL FUT A MEME DE CONNAITRE LA TENEUR EXACTE DE CE CONTRAT, "DES LORS QU'IL AVAIT VERSE 940 FRANCS D'ARRHES, SON CHOIX ENTRE L'ADHESION A DES CLAUSES JUSQU'ALORS IGNOREES ET LE REFUS N'ETAIT PLUS LIBRE" ;



 QU'ILS ONT ENSUITE DECIDE QUE MINET AVAIT ETE "CONTRAINT D'ADHERER PAR FRAUDE" A CES CLAUSES, CONSIDERANT PAR LA SOUVERAINEMENT QUE CES MANOEUVRES AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT ;



 QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN SILENCE QUI, EN L'ESPECE, POUVAIT CONSTITUER UN DOL DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.