Cour de Cassation · civ1 — 19 mars 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME MARTINE X... EPOUSE Z..., QUI S'EST PORTEE CAUTION DE TOUTES LES SOMMES QUI PEUVENT OU POURRONT ETRE DUES AU CREDIT LYONNAIS PAR SON PERE, M. LOUIS X..., A CONCURRENCE DE 1.500.000 FRANCS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR ELLE LE 19 AOUT 1977 ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A PAYER A CET ORGANISME BANCAIRE LADITE SOMME EN PRINCIPAL AVEC INTERETS ET FRAIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN ESTIMANT QUE LA BANQUE N'ETAIT PAS TENUE D'INFORMER LA CAUTION DE CE QU'ELLE AVAIT AUPARAVANT CONSENTI A M. X... DEUX PRETS D'UNE DUREE DE QUINZE ANS POUR UN MONTANT RESPECTIF DE 700.000 FRANCS ET 200.000 FRANCS EN CAPITAL ET UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT A CONCURRENCE DE 1.560.000 FRANCS, ET QUE LE SILENCE OBSERVE SUR CES ENGAGEMENTS PAR LA BANQUE, A SUPPOSER QUE MME Z... LES AIT IGNORES, NE CONSTITUAIT PAS UNE RETICENCE DOLOSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'IL APPARTENAIT AUX ENFANTS LANDRIC, A SUPPOSER QU'ILS AIENT IGNORE LES OBLIGATIONS DE LEUR PERE, DE S'ENTOURER, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR ENGAGEMENT, DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUE LES LIENS ETROITS DE PARENTE LES UNISSANT AU DEBITEUR PRINCIPAL LES METTAIENT EN MESURE DE CONNAITRE, L'ARRET RELEVE QU'IL N'EST NI ALLEGUE, NI ETABLI PAR EUX QU'ILS AIENT DEMANDE A LA BANQUE LES RENSEIGNEMENTS SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE CES OBLIGATIONS ET QUE LA BANQUE LEUR AIT OPPOSE UN REFUS A CET EGARD ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN RAISON DE LA PRODUCTION PAR M. LOUIS Y... BILANS LA BANQUE IGNORAIT LA SITUATION REELLE DE CELUI-CI, LAQUELLE DEVAIT ABOUTIR A UNE LIQUIDATION DES BIENS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA PREUVE D'UNE RETICENCE DOLOSIVE A LA CHARGE DU CREDIT LYONNAIS, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA CAUTION IGNORAIT, AU MOMENT OU ELLE S'EST ENGAGEE, QUE LA SITUATION DU DEBITEUR ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ET QU'ELLE S'OBLIGEAIT EN FAIT, A TITRE PRINCIPAL, A PAYER LES DETTES D'AUTRUI, IGNORANCE QUI AURAIT CONSTITUE UNE ERREUR SUR LA NATURE MEME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT ENONCE QUE LES CAUTIONS PERSONNELLES NE PEUVENT ETRE DELIEES DE LEUR OBLIGATION CONTRACTUELLE DE PAYER LA SOMME RECLAMEE, POUR ERREUR SUR LA SOLVABILITE DU DEBITEUR PRINCIPAL, AU JOUR DE LEUR ENGAGEMENT, QUE SI ELLES DEMONTRENT QU'ELLES AVAIENT FAIT DE CETTE CIRCONSTANCE LA CONDITION DE LEUR ENGAGEMENT ;



 QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MME Z... NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, DES LORS, DE RECHERCHER SI A LA DATE DE SON ENGAGEMENT, ELLE IGNORAIT OU NON QUE LA SITUATION DE M. LOUIS X... ETAIT DEJA IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;