1351 du Code civil et a excédé ses pouvoirs, violant les dispositions des articles 1083, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'obligation

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1116 du Code civil énonce que "le dol est une cause de la nullité de la convention, lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles qu'il est évident que

[D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1113, 1114, 1118, 1583 et 1231-1 du code civil, de : -condamner in solidum les requis à lui payer la somme de 60.000,00 euros à titre de

Se fondant également sur les articles 1112 et 1112-1 du Code civil, elle estime que l'entreprise a manqué à son obligation de conseil en ce que la présence d'accoudoirs est un élément essentiel ayant un

elle l'a fait, a violé les articles 1619 et 1110 du Code civil, 3°) qu'en considérant valable la clause de non-garantie de contenance stipulée dans l'acte de vente conclu entre un professionnel et un

12 de la loi du 29 juin 1935 et les articles 1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation

1103 et suivants et 1787 et suivants du code civil ainsi qu'au visa des articles 700 et 696 du code de procédure civile, de : - JUGER recevable et bien fondée la société MODENATURE INGENIERIE en ses demandes

357-2 de l'ancien Code pénal, 121-3, 122-3 et 227-3 du Code pénal, 1069-5, 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile 254 à 257 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1583, 1114 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 5.

code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

1103, 1113 et 1118 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 du Code civil, * CONDAMNER la société [V] [G] à verser à la société FLEXX la somme de 10.000 euros en raison de son inexécution contractuelle

X...de leurs demandes de dommages-intérêts fondées sur l'article 266 du code civil, condamné M.

Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris

1119 et 1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur ne constitue une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle est excusable ; qu'en prononçant la nullité de la convention du 15 septembre 1992, motif

, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2