Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

[L] demande à la cour, sur le fondement des articles 1112 et suivants du code civil, 1583 du code civil, 1240 du code civil de : à titre principal, - infirmer le jugement de la 7ème chambre civile du

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

Subsidiairement, ils invoquent le manquement de leurs vendeurs à leur obligation d'information précontractuelle à leur égard contenue à l'article 1112-1 du code civil, dès lors que ceux-ci avaient une

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, A TITRE PRINCIPAL : • Juger que

1130 et 1137 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1229 du code civil.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [F] [G] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.”

HR Gsys afin d'entendre en application des articles 1112-1, 1130, 1212, 1224, 1342, 1353 du code civil, L. 441-10 du code de commerce, 9, 32-1 et 559 du code de procédure civile : - confirmer le jugement

[L] et Mme [E] avaient manqué à l'obligation d'information que leur imposait l'article 1112-1 du code civil en déclarant de façon inexacte et trompeuse, lors de la signature de l'accord d'investissement

Elle demande à la cour de, au visa des articles 1100-1, 1103, 1104, 1112-1 et 1353 du code civil, L 221-3 et suivants du code de la consommation et 9 et 700 du code de procédure civile : -juger la Sarl

Ils arguent ainsi, sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil, que Madame [W] [F] épouse [E] avait connaissance d’un désordre chronique affectant la colonne des eaux usées à laquelle les toilettes

L. 211-4 du code de la consommation ou, subsidiairement, du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil.

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2024, Madame [L] [C] demande, au visa des articles 1641 et suivants, 1112-1 et suivants, 1604 et suivants du code civil, de voir

Sur la demande d'annulation des avals Invoquant les dispositions des articles 1112-1 et 1137 du code civil, M.