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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102264_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet n'assure pas la sécurité des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201930_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101016_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A2 du règlement du PLU ; -il viole les dispositions de l'article R. 111-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303718_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - le déféré est recevable ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet en cause

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459185.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

pas réalisable au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et elle a commis une erreur de droit en en jugeant ainsi sans s'interroger sur la possibilité qu'il avait d'imposer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404312_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Uv3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'article Uv4 est méconnu du fait que la notice indique un raccordement au réseau d'eaux pluviales alors que ce n'est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109282_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02404_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006630_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne le respect de l'article U3 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401278_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202818_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102577_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501861_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

communications électroniques ; o le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et a entaché sa décision d'erreur de droit, dès lors qu'aucun

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411837

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

ULas (...):/ (...) - les affouillements et exhaussements du sol ;/ - les remblais " et d'autre part, une violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes desquelles :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201473_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00341_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 122-5 du code de l'urbanisme est infondé ; - en refusant de délivrer le permis de construire au motif que le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire a entaché sa décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405266_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : le motif tenant au risque engendré par le rejet des eaux pluviales au titre de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de fait

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX04002_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101702_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

; - le maire de la Bastidonne a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en adoptant l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301987_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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