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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108931_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1°

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01255_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00290_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00510_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

B des revenus réputés distribués soit fondée sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300270_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A ; - s'agissant de la somme de 3 947 euros, regardée par le service comme un produit non comptabilisé constitutif d'un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102554_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405119_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00259_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01069_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007534_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les bénéfices de l'association non réinvestis ou non mis en réserve ont été regardés par le service comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ont été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900767_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01481_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

C avait ainsi bénéficié de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03137_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

loyauté ont été méconnus ; - l'administration fiscale ne pouvait fonder les redressements sur le 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811382_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109753_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

B C en sa qualité de maître de l'affaire sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206914_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01555_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Didier A

6137251fcd5801467741b26d

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

infractions, ce qu'il ne fait pas ; "alors qu'il ressortait expressément du procès-verbal de l'inspection du travail "que l'échafaudage n'était pas bien stabilisé, contrairement aux dispositions de l'article

Source officielle

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