1134 et 1147 du Code civil, 103 et 105 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever qu'elle ne démontrait pas que deux caisses étaient manquantes, sans s'expliquer en quoi

Bernard YZ..., 100°) de M. Jean YA..., 101°) de M. et Mme Jean-Marc YB..., 102°) de M. Fernand YC..., 103°) de M. XX....

101 § 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. 11.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

par continuation et apurement du passif, conformément à l'article L 626-14 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile ; -Aux dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution.

Même si le droit de rétention ouvert par l'article L 133-7 du code de commerce pouvait être, en l'espèce considéré comme difficile à mettre en oeuvre et coûteux eu égard à la nature et aux volumes de marchandises

XT..., domicilié [...], 100°/ à M. CJ... VG..., domicilié [...], 101°/ à M. VK... KD..., domicilié [...], 102°/ à M. CM... VL... , domicilié [...] , 103°/ à Mme AI...

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

y avait lieu de dessaisir le Tribunal de grande instance au profit du Tribunal de commerce ; qu'ils ont ainsi violé l'article 101 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 211-3 du code de l'organisation

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2219 du Code civil, et l'article 189 bis du Code

QUE l'article L. 104-10 du code de commerce prévoit un délai de prescription qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;

la première instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-96 et L. 623-6 du Code de commerce et 105 du décret

émises lors de la livraison par le destinataire des marchandises avariées satisfait aux exigences de l'article 105 du Code de commerce prescrivant que des réserves doivent être formulées dans le délai

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

L. 225-103, L. 225-105, L. 225-121 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 123 du décret du 23 mars 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'ordre du jour à prendre en considération

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation