1076-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile : 3.

et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si l'article 1076 du nouveau Code de procédure civile s'oppose à ce que l'époux qui demande la séparation de corps lui substitue en appel une demande

cours de la Liberté, 69003 Lyon, défenderesseà la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, dont elle ne pouvait nier l'applicabilité au transport de l'espèce qu'en violation de son article 10 et, subsidiairement, l'article 57 du décret n 66-1078 du

Aix-en-Provence, 9 septembre 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé les articles

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

X..., a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur la prestation compensatoire conformément à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir constaté l'existence d'éléments

[R], alors : « 1°/ qu'en considérant qu'il résulterait de la décision n° 2022-1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 ayant déclaré inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes

1077-2 du code civil ne vise pas la rescision pour lésion et que le partage, même cumulatif, fait par un ascendant ne peut être attaqué pour lésion conformément aux dispositions de l'article 1075-1 du

1076 du code civil, ensemble les articles 1319 et 1320 du même code ; Attendu que la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

jugement, En tout état de cause : condamner Mme [Q] [D] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

[R] [X] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre du déféré, - condamner M. [R] [X] aux entiers dépens.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

les blocs A-B-C-D :bloc A : lot 1 78/1000 ; lot 2 100/1000 ; lot 3 124/1000 ; bloc B lot 5 64/1000 ; lot 6 : 64/1000 ; lot 7 60/1000 ; Bloc C lot 8 : 122/1000 ; lot 9 : 73/1000 ; lot 10 : 81/1000 ; bloc

[O] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, * l'a condamné à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, * a rejeté

et 1076 pour une contenance de 84a 54ca.

NOTIFICATION : Grosse et Copie certifiée conforme le : Me Béatrice FARABET, vestiaire : 1075 Me Florence WISCHER, vestiaire : 647 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de