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16 957 résultats pour « article 1031 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922b6

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

1032 et 1033 du code de procédure civile et de l'article 467 du code civil, l'omission du curateur d'un majeur protégé constituant une nullité de fond ; ¿ le commandement de payer servant de fondement

Source officielle

Page 24 sur 848

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CC

soc

613724b9cd58014677417d7b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf80cdc6046d472d25ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces demandes ne peuvent être déclarées recevables, au visa de l’article 750 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de6c676b73dd81b97278

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1033, 1034 et 1035 du code de procédure civile - déclarer la demande de la prétendue « nullité de forme » au visa de l'article 901 du code de procédure civile non fondée, En conséquence, - débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201065

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483bc575259d001c6b474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] [F] a réglé, depuis 2010, des charges spéciales et d’ascenseurs par bâtiments pour un total de 904 tantièmes pour les lots 1030 à 1037.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a56

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société 1001 Vies habitat, après débats en l'audience publique du 13

Source officielle
TJ

JEX

69de95bfcdc6046d473d3c92

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [L] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] par contrat du 1er décembre 2021, et par acte du 13 décembre 2021, un emplacement de parking couvert n°3313548 porte 1031

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400691_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Pyrénées d'acquérir les parcelles cadastrées section A n°1033 et n°1035 et approuve la convention conclue pour 4 ans avec l'établissement public en vue de la prise en charge par celui-ci des travaux de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6346595cc024d1adffef7622

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de constater qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur les moyens et prétentions soumis par elle

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0f4

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable le jugement énonce que toute réclamation en matière d'impôts doit quand l'impôt

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9224cdc6046d473cfd69

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:146

droit européen

25 février 2026

25 février 2026

7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Article 94, paragraphe 1, et article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Droit

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a029

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

et des Finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a02a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

69fce50bcdc6046d47f7bf66

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société 1001 VIES HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200442

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

X... et l'extinction corrélative de l'instance d'appel, que la cour « a été régulièrement saisie par déclaration faite le délai prévu à l'article 1034 du code de procédure civile », et que, « l'instruction

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0f3

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que toute réclamation en matière d'impôts doit quand l'impôt

Source officielle