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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008015941

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008015951

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008015958

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008015964

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008015973

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008015982

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008015994

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016003

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016021

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016032

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008016037

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008042732

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008146140

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008050362

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008050369

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008069927

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801084

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

X... invoque les dispositions de l'article 5 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers aux termes desquelles "les délais opposables à l'auteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00362

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

/1028 QPC du 9 décembre 2022, et non des dispositions réglementaires attaquées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00234

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

recours devant le juge judiciaire, ne s'appliquent pas compte tenu de leur date, est rendue en dernier ressort, et que le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles

Source officielle