N..., pourtant seule mentionnée par la "fiche étude patrimoniale" produite, et qu'il convenait d'apprécier les revenus escomptés de l'opération financée consistant dans le rachat, par le salarié, des parts

dans un testament implique nécessairement la vérification de l'existence de la dette ; qu'il appartient donc, en dépit des éventuels termes clairs et précis du testament, aux seuls juges du fond d'apprécier

H... était un dirigeant averti du fait de son expérience et de ses compétences quand bien même l'opération était complexe, au motif erroné que l'appréciation de la qualité d'emprunteur averti de la SNC

-X... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant par des motifs procédant d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'existence d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

préserver ou de développer l'emploi ; que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier

la salariée n'avait rempli la condition d'âge minimal que 9 mois après sa déclaration de candidature ; qu'en se déterminant ainsi, quand il ressortait de l'accord que la condition d'âge devait être appréciée

si une faute ou une légèreté blâmable a été commise, prendre en compte la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient et apprécier le comportement de l'ensemble

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait

licenciement, leur véritable qualification" ; que, certes, le juge du fond, pour déterminer s'il y a concessions réciproques, n'a pas à examiner les faits pour se substituer aux parties dans l'appréciation

code de la sécurité sociale, exige, en matière de surdité, de fonder l'estimation de la perte de capacité sur une audiométrie qui "doit comprendre l'audiogramme tonal, en conduction aérienne (qui apprécie

période d'essai précédant une embauche en CDI bien au-delà de la durée légale d'un mois, sont établis par les attestations des personnes qui en ont été témoins ; que pour le surplus, il s'agit d'appréciations

à la date de la rupture ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'ampleur des fautes reprochées à M.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

de la cause économique était restreint à la société MBL ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'appréciation de la cause économique au niveau du groupe de la société MBL, sans inviter les parties

à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que lorsqu'un avocat refuse de déférer à sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle est compétent pour apprécier

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée

, sans référence à une loi nationale, mais uniquement au regard de la volonté des parties de recourir à l'arbitrage, appréciée en fonction des circonstances de la cause » et « qu'il n'existe pas de motifs