pas donné de base légale à l'infirmation prononcée, violant ainsi les articles 685-1, modifié par la loi du 25 juin 1971, et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 685-1 qui est d'application

l'article 1728 du code général des impôts, la cour administrative d'appel a porté sans dénaturation sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine et n'a pas méconnu le principe de l'application

pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'application

X..., le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil modifiées par l'ordonnance du 31 juillet 2014 étant d'application immédiate, l'expert aurait dû appliquer les règles

après l'entretien du 23 février 1998, constitutif d'un acte de violence à l'égard de Béatrice Y..., les faits n'étaient pas prescrits ; "alors, d'une part, que les lois pénales plus douces sont d'application

EN VISANT NOTAMMENT L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES QU'ELLE DECLARE D'APPLICATION IMMEDIATE AUX PROCEDURES EN COURS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 272 DU CODE DES PROCEDURES

requête enregistrée au greffe le 27 novembre 2025 tendant à demander l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2025 est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application

FAISANT VALOIR QUE " L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 CONSACRAIT LE PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI SANS CONFERER POUR AUTANT A CELLE-CI UNE PORTEE RETROACTIVE " ET D'AVOIR "FAIT

que l'assuré bénéficie de droits acquis pour une période de douze mois et que le décret du 2 octobre 1992, qui ne fait que préciser les modalités de calcul de l'allocation à taux différentiel, est d'application

par le débiteur principal, concernant seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, ne présente aucun caractère interprétatif et que cette nouvelle disposition, bien que d'application

Il s’ensuit que la requête est, à nouveau, manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice

demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que la Cour de cassation a cependant décidé que l'application

chaque salarié et au syndicat FO 3M santé des dommages-intérêts, l'arrêt retient que ces dispositions présentaient un caractère d'ordre public social en sorte qu'elles ne pouvaient que recevoir une application

chaque salarié et au syndicat FO 3M santé des dommages-intérêts, l'arrêt retient que ces dispositions présentent un caractère d'ordre public social en sorte qu'elles ne pouvaient que recevoir une application

aux améliorations qui ouvrent droit au preneur à une indemnité due par le bailleur à l'expiration du bail, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même d'application

d'administration ; que l'article 8 du même décret abaisse également de la même durée les limites d'âge supérieures applicables à l'accès au cycle préparatoire ; que si les dispositions du cet article 8 sont d'application

" Vu les principes généraux du droit transitoire, selon lesquels, en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate ; Cependant

cassation pris de la violation des articles 443 à 446, 1791, 1799, 1804 B du Code général des impôts, des articles 54 A à 54 K, 54 decies à 54 undecies de l'annexe IV du même Code, du principe de l'application