TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Abikhzer, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans, l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a fixé le pays de destination ;  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
-  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
-  le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ». 
 
M. A... a d’ores et déjà introduit une requête auprès du tribunal administratif de Marseille, enregistrée sous le numéro 2505132, ayant exactement le même objet,  à savoir l’annulation de l’arrêté 27 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans, l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et a fixé le pays de destination , qui a fait l’objet d’une ordonnance de rejet le 3 octobre 2025, devenue définitive et revêtue de l’autorité » de la chose jugée. Il s’ensuit que M. A... n’est pas recevable à introduire une requête ayant le même objet.  
 
Il s’ensuit que la requête enregistrée au greffe le 27 novembre 2025 tendant à demander l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2025 est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
4. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ». 
 
 
5. S’il n’y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il apparaît nécessaire d’en rappeler l’existence au requérant. 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....   
Copie pour information sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône 
  
Fait à Marseille, le 8 décembre 2025.  
  
  
  
  
  
Le président, 
  
signé  
F. Salvage 
  
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.     
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,