AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00975
5 décembre 2018
5 décembre 2018
changer de marque d'équipements sportifs en cours de contrat, sauf à se voir réclamer le paiement d'une somme d'argent, intitulée « pénalité », et n'appelle sur ce point aucune interprétation, ne s'analyse
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cr
ée, dès lors que les accusations de fraude portéesc/Martial X
61372638cd58014677423e14
8 octobre 2003
8 octobre 2003
mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 3 juillet 2002, que le juge des libertés et de la détention, saisi le même jour, a dû examiner et analyser
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