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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00975

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

changer de marque d'équipements sportifs en cours de contrat, sauf à se voir réclamer le paiement d'une somme d'argent, intitulée « pénalité », et n'appelle sur ce point aucune interprétation, ne s'analyse

Source officielle

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CC

cr

ée, dès lors que les accusations de fraude portéesc/Martial X

61372638cd58014677423e14

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 3 juillet 2002, que le juge des libertés et de la détention, saisi le même jour, a dû examiner et analyser

Source officielle
CC

soc

61372178cd580146773f405b

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

salariée une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, alors que le départ volontaire de Mme X... de l'entreprise, malgré l'opposition de son employeur ou de son supérieur hiérarchique s'analyse

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f0593

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

éléments de reproche, qui étaient avancés par l'employeur, étaient formellement contrecarrés soit par les collègues de travail, soit par ses propres réponses aux avertissements dont le contenu n'est ni analysé

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408c47

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

X... avait reçu un acompte de 20 000 francs sur son indemnité de départ en retraite le 2 février 1993, soit avant l'assignation en divorce, d'autre part sans analyser deux pièces de nature à prouver l'exactitude

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab7e

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

engagé non pas en qualité de cadre mais de simple salarié, il ne pouvait être soumis qu'à une période d'essai d'une durée limitée à un mois, en sorte que la rupture intervenue 40 jours après l'embauche s'analyse

Source officielle
CC

soc

6137248acd58014677416586

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

rupture, estimant avoir été licenciée abusivement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que la rupture devait s'analyser

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb252

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

les condamnations prononcées ne sont pas motivées ; que l'octroi d'une indemnité de préavis suppose l'absence de faute grave ; que les motifs se ramènent à la seule référence aux débats, sans aucune analyse

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc80

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes n'a pas établi le caractère sérieux des faits et alors qui s'étant abstenu de toute analyse

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a6b

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

actes, dont les termes sont ambigus, peuvent fait l'objet d'une interprétatoin; qu'en rejetant la signification immédiate, première et usuelle des termes du testament du 8 mars 1982, au profit d'une analyse

Source officielle
CC

soc

6137244ccd5801467741459a

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, même si, en définitive, ces réclamations ne sont pas fondées et que la rupture s'analyse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201646

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

X... a(vait) été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires » de sorte que « ce comportement fautif s'analyse en une fraude au sens de l'article L.133-4 du code de la sécurité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201647

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

été définitivement reconnues par la juridiction nationale", que " Richard X... avait été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires" de sorte que "ce comportement fautif s'analyse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01000

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

J..., contre la société [...], actionnaire principal de NEG), ne correspondrait pas à une analyse juridique parfaitement rigoureuse, M.

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cr

61372587cd5801467741e867

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

instances ; "aux motifs que l'article L. 1 du Code de la route prévoit que "lorsque (les vérifications) auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool pur par l'analyse

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff72

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

d'un simple mensonge mais que la présentation de faux documents comptables constituait bien une tromperie pénalement punissable; qu'à cet égard, si le rapport d'expertise établit que les faits analysés

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CC

soc

6137236dcd58014677409a2c

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

X..., dans son rapport manuscrit du 8 février 1993, avait uniquement analysé les écarts entre les résultats définitifs de la société Ranguen Duchesne et l'estimation initiale sans reconnaître en aucune

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CC

comm

6137232acd58014677406448

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

document relatif à un marché lancé en octobre 1994 de travaux de parachèvement, rue Albert Einstein dans la ZCA du technopole de Château-Gombert de Marseille ; que n'y figure pas la copie du rapport d'analyse

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CC

soc

6137231ccd5801467740592d

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

imputable à l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; que le caractère équivoque d'une lettre de démission doit s'apprécier au vu de l'analyse

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CC

cr

S, en date du 18 décembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Johnny Y

6137264ccd580146774247ac

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

environ trois ans ; que l'un des médecins experts ayant procédé à l'examen psychologique de Valérie X... a estimé que ses déclarations étaient sujettes à caution, qu'elle n'était pas crédible ; que cette analyse

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