[D] [P] alias [Y] [B], avisé par tout moyen de la date et de l'heure de l'audience ; En l'absence du Ministère Public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d' observation.

[K] [J] [B] [Z] alias [J] [W] né le 15 juillet 1988 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 20 avril 2026 à 15H58, de la possibilité de faire

[F] [G] alias [T] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 8 avril 2026 à 15h35 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 11 Avril

X... ayant fait valoir que les prêts consentis par la banque constituaient un soutien abusif et ayant ainsi contesté sa dette, la cour d'appel, en se bornant à énoncer que ces allégations étaient dépourvues

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les règles de la preuve en exigeant que le salarié démontre le bien-fondé de ses allégations

justifié de son paiement comme le prévoit l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne faisant aucune analyse des éléments de preuve produits et en fondant sa décision sur la seule allégation

octobre 1991) d'avoir déclaré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que, contrairement aux allégations

grave qu'il invoque ; que la cour d'appel a retenu comme seules preuves celles que l'employeur s'était constituées à lui-même ; que faute de l'avoir mis en mesure de pouvoir apporter la preuve de ses allégations

X..., alors que, selon le moyen, l'association se prévalait des propres allégations du salarié, reprises par le jugement du conseil de prud'hommes et réitérées devant la cour d'appel, selon lesquelles

débat, le grief n'est pas fondé; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors que la garantie portait sur l'aléa

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel, interjeté le 7 mai 2024, irrecevable comme tardif, alors que, contrairement aux allégations de la chambre de l'instruction, la notification

d'un dol, le Crédit commercial de France lui ayant dissimulé la situation de la société ADI, et prétendu que cet établissement de crédit avait engagé sa responsabilité en omettant de vérifier les allégations

termes de la poursuite, à prononcer la relaxe ; que c'est à bon droit que la citation a visé le délit de diffamation plutôt que celui d'injure, dès lors que constitue une imputation diffamatoire, l'allégation

en l'absence de tout autre fait ayant pour objet de leur donner force et crédit, constituer des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal ; que faute d'avoir relevé que les allégations

qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu a fait usage de la fausse qualité de fonctionnaire des Renseignements Généraux; qu'il s'agit là d'une simple allégation

de la poissonnerie et le nettoyage soigné des bordures, devait être considérée comme de résultat dès lors que sa mise en oeuvre faisait appel à une technique simple et éprouvée et ne comportait pas d'aléa

la convention du 20 septembre 1992 ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à chaque partie de prouver ses allégations

Eric C..., domicilié [...], 6°/ au syndicat SNPL France Alpa, dont le siège est [...], 7°/ à M.