Suite au constat, réalisé le 16 mars 2013 par un agent de la direction départementale des territoires (DDT) de l'[Localité 2], de la présence d'une résidence mobile de loisirs se trouvant sous un abri,

... a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le maire de la commune et un agent

de la SARL Gel Océan Equipement dont le gérant Daniel X... était soupçonné de maintenir clandestinement l'activité d'une autre société déclarée dissoute, procédé à une perquisition en présence des agents

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour complicité d'opposition aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et a déclaré Bernard X... coupable de l'exécution des travaux constatée par le procès-verbal de la direction

d'aptitude au travail de nuit ; elle n'a pas reçu d'action de formation adaptée ; sa nomination est intervenue dans un service déstabilisé, détérioré et dans un contexte de restructuration mal vécu des agents

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kermaz, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction

; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les infractions reprochées au prévenu ont été constatées par les agents

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 141-1 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les agents

protection des populations de la Gironde (la DDPP) visant les articles L. 172-5 du code de l'environnement et les articles L. 206-1 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, autorisé certains agents

de droits d'enregistrement ; que s'agissant d'une vente immobilière enregistrée au bureau du domicile professionnel du notaire, dépendant en l'espèce du Centre des Impôts de Paris Chaillot 16e, les agents

X... et du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S.N.A.D.G.I.

notifié ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de défaut de permis de construire, les juges d'appel, après avoir relevé que l'infraction a été constatée, en août 1996, par procès-verbal de l'agent

Il fait valoir que : - un agent de direction ne peut pas se voir notifier une sanction supérieure à une mise à pied (sanction 6 dans l'échelle des sanctions) par une personne ayant qualité de chef d'établissement

[M] [A], chauffeur routier biélorusse, effectuant une activité de transport de marchandises pour le compte de la société [1] dont le siège est déclaré en Lituanie, a été contrôlé par les agents de la direction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la société Firh, alors : « 1°/ que les agents de la direction départementale de la protection des populations

attaqué et des pièces de procédure qu'au mois de mai 2011, à l'initiative du procureur de la République, une enquête préliminaire a été diligentée conjointement par les services de gendarmerie et par des agents

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-CGT (SNADGI-CGT), dont