-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 90

Code du tourisme

La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées

Article R2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

Code général des collectivités territoriales

En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Est régie par l'article L. 1246-1 du code du travail la communication réciproque par les inspecteurs du travail, les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie en application de l'article R. 142-15 sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question.

Article 13

—

Ce procès-verbal de constatation doit contenir a minima les éléments suivants : - nom des agents de contrôle ; - quantités détruites, en nombre de pièces et en poids ; - le nom du capitaine, du navire et de son immatriculation ; - la nature de l'infraction

Article L724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code rural (nouveau)

Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.

Article L432-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

I. - Les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel sont habilités à constater, à distance ou sur place, les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées

Article L80 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Code de la sécurité intérieure

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte

Article 3-3

—

général de la fonction publique, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 3-6 à 3-10, n'est possible que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a établi le constat

Article 2-3

—

. 332-8 du code général de la fonction publique, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat

Article 1

—

ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité) un traitement de données à caractère personnel dénommé "LICORNE" (logiciel informatique des contrôles relatifs à la nature et à l'eau) ayant pour finalités de permettre aux agents

Article 9

—

Est expressément constatée la nullité des actes suivants de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français : Loi n° 3983 du 14 septembre 1941 portant extension de l'article 22 et du titre VIII de la loi n° 3981 du 14 septembre 1941

Article R446-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code de l'énergie

Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R. 446-126 est constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application

Article 695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 73

Code de procédure pénale

Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et agents de police judiciaire français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute l'étendue du territoire

Article L5146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Code de la santé publique

Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 5146-2 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, à l'audition de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.

Article L541-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

Code de l'environnement

L'infraction est recherchée et constatée par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.

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