Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

1. Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement. 2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. 3. Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 23 décembre 1992

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MODIFIEDepuis le 23 décembre 1992→ 2 septembre 1994

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MODIFIEDepuis le 2 septembre 1994→ 1 janvier 2002

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Décisions citant cet article

3 626 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1746 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02577

8 novembre 2017

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03030

29 juin 2016

6079a8bd9ba5988459c4ebf9

8 décembre 1980

Projets de loi liés

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Sénat

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Doctrine & commentaires

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