relative à l'affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à l'union mutualiste de groupe Istya

animer des sessions de formation professionnelle qui se déroulaient sur une période de dix mois dans le centre de Geste dans le Maine-et-Loire, ont fait l'objet, du fait de cette activité, d'une affiliation

la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'elle ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'elle était salariée de la SELAFA et qu'elle était affiliée

bénéficiant de la législation sur les accidents du travail, sous réserve des dispositions concernant le recours de l'organisme social " ; que la victime dont la couverture sociale ne résulte pas d'une affiliation

de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation

des écritures du RSI, organisme auprès duquel il était affilié ; qu'en se fondant sur la superficie de l'exploitation agricole de M.

ces désignations alors, selon le moyen, qu'un syndicat peut se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles sous le sigle d'une confédération à laquelle il s'est affilié

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le docteur B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 6 février 1989) d'avoir affilié

cassation (Soc. 18 juin 1996, n° 2846 D), que Mme X..., alors âgée de 47 ans, a été embauchée le 5 octobre 1965 par la Caisse d'épargne de Poitou-Charentes en qualité de sous-caissière non permanente et affiliée

du fait que ce n'était pas le syndicat Force ouvrière du personnel de la Banque et du crédit de la région Lilloise qui avait été assigné mais l'Union départementale de ce syndicat à laquelle il est affilié

2002, a violé l'article, L 2121-1, 4°, du code du travail ; Mais attendu que la modification par un syndicat de ses statuts, y compris lorsqu'elle s'accompagne d'un changement de dénomination et d'affiliation

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes à affilier Mme Y... au titre de l'assurance

la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le cumul des qualités de chef d'exploitation agricole et de retraité du régime général n'était pas exclusif de l'affiliation

d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Serlabo par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement régulier d'une rémunération, la délivrance de bulletins de paie et l'affiliation

demande ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que seule la caisse primaire d'assurance maladie a compétence pour procéder à l'affiliation

des cotisations visées par l'article L. 633-10 du Code de la sécurité sociale, qui sont portables et non quérables, prend naissance dès que l'assujetti entreprend son activité et ne dépend pas de l'affiliation

exceptionnel étant préalable à la demande d'approbation conjointe des autorités administratives compétentes ; qu'en ne recherchant pas si, dès lors que le centre de formalités des entreprises avait omis d'affilier

En outre, il précise que cette société n'est pas affiliée au réseau DOMUS et n'a pas conclu de contrat commercial avec lui. Réponse de la Cour 4.