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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2416834_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Dans ces conditions, le dossier de demande de permis de construire modificatif est suffisamment complet afin de permettre au service instructeur d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un arrêt n° 20MA00087 du 13 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A pour le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402200_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
E soutient que : - la requête est recevable, le recours gracieux du 23 août 2023, notifié le 28 août 2024 en mairie, et formé moins de deux mois après le début d'affichage du permis sur le terrain, ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200404_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
la régularité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300955_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que l’arrêté : est illégal en ce que le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu’il ne permet pas d’apprécier l’insertion du bâtiment dans son environnement en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300967_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité : - l'arrêté en litige n'a fait l'objet d'aucun affichage régulier au sens des articles A. 424-16 à A. 424-18 du code de l'urbanisme dès lors que le seul
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8f
4 mai 2004
4 mai 2004
frais de la SA COFIDIS et ce sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard dans les quotidiens Libération et Le Figaro, - ordonner sous un mois à compter de la signification du jugement l'affichage
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
affichage.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01192
29 novembre 2011
29 novembre 2011
la protection des programmes que des requêtes sur le moteur de recherche Google, à partir des termes "heden" "max-in-power" et "PCA France" déclenchaient, par la mise en oeuvre du service Adwords, l'affichage
Source officielle2ème chambre
DTA_2000979_20230223
23 février 2023
23 février 2023
pendant un mois en mairie et l'insertion d'une mention de cet affichage, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département soumettant le caractère exécutoire de la délibération à l'exécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905407_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
et la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201394
26 octobre 2017
26 octobre 2017
l'assureur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 2°/ que la déchéance de la garantie n'est encourue qu'en cas de fausse déclaration intentionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502623_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'article R. 424-15 du même code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose que : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500198_20250214
14 février 2025
14 février 2025
() et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200313_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle2ème chambre
DTA_2100931_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'il incombe au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage
Source officiellecr
613725e5cd580146774215b4
26 juin 2001
26 juin 2001
1997 ; que les conditions réglementaires de la cessation de la garantie financière prévues par l'article 46 du décret du 20 juillet 1972 imposent une lettre recommandée avec accusé de réception, l'affichage
Source officielle7ème chambre
DTA_2105472_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La commune de Mondelange a réceptionné une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles.
Source officielleChambre 4 A
6558632a06b1508318822f65
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'affichage litigieux n'est par ailleurs ni injurieux, ni ne viole une obligation de confidentialité.
Source officiellePage 24 sur 466