TA67 · 7ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et le 10 octobre 2022, la société Eurovia, devenue la société Vinci Construction, représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'Etablissement public foncier du Grand Est a exercé son droit de préemption urbain en vue d'acquérir un ensemble immobilier situé aux lieux-dits Notwos et Petite Duerrwiese sur le territoire de la commune de Mondelange ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier du Grand Est une somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tiré ce que la délibération du 10 décembre 2012 n'a pas été régulièrement publiée et affichée ; 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de notification de la décision de délégation du droit de préemption ; 
 - la décision contestée est entachée de l'absence de réalité du projet et d'objet défini ; 
 - la décision contestée ne justifie pas d'un intérêt général suffisant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, l'établissement public foncier du Grand Est, représenté par Me Lang, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Eurovia en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Eurovia ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A B, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bernard, avocat de la société Eurovia, 
 - les observations de Me Lang, avocat de l'établissement public foncier du Grand Est. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, propriétaire des parcelles cadastrées section 4 n°308, 309, 310, 311, 312, 313 et section 5 n°103, 104, 105, 108 a signé une promesse de vente avec la société Eurovia, devenue Vinci Construction, le 4 mai 2021. La commune de Mondelange a réceptionné une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles. Par une décision du 30 juin 2021, le directeur général de l'établissement public foncier de Grand Est a décidé de préempter ce bien immobilier. Par la présente requête, la société Vinci Construction demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la légalité de la décision du 30 juin 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. ". L'article L. 2131-2 du même code, applicable au présent litige, dispose : " I. - Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22, () ". L'article L. 2122-22 de ce code, applicable au présent litige, prévoit : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-1 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ". 
 3. Les décisions individuelles par lesquelles un établissement public délégataire exerce, en application des dispositions citées ci-dessus, le droit de préemption au nom d'une commune, ne peuvent être compétemment prises par cet établissement avant l'entrée en vigueur de l'acte réglementaire lui déléguant l'exercice du droit de préemption. 
 4. Par une décision du 15 juin 2021, le maire de la commune de Mondelange a délégué son droit de préemption à l'établissement public foncier de Grand Est à la suite de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner visant les parcelles cadastrées section 4 n°308, 309, 311, 313 et section 5 n°103, 104, 105, 108. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision de préemption contestée, cette décision de délégation ait été exécutoire après avoir fait l'objet d'une publication. En outre, la transmission au représentant de l'Etat dans le département n'a été faite que le 16 juillet 2021, soit postérieurement à la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'établissement public foncier de Grand Est a exercé ce droit de préemption. Le droit de préemption a donc été exercé par l'établissement public foncier de Grand Est avant que ne lui soit régulièrement délégué l'exercice de ce droit. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision de préemption contestée est entachée d'un vice d'incompétence. 
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est, en l'état du dossier, susceptible de fonder l'annulation de la décision contestée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Vinci Construction est fondée à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2021. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Vinci Construction, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'établissement public foncier de Grand Est demande au titre des frais liés au litige. 
 8. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est le paiement de la somme de 1 500 euros à la société Vinci Construction au titre des mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Grand Est a décidé de préempter les parcelles cadastrées section 4 n°308, 309, 311, 313 et section 5 n°103, 104, 105, 108 est annulée. 
 Article 2 : L'établissement public foncier de Grand Est versera à la société Vinci Construction une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de l'établissement public foncier de Grand Est présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Vinci Construction, à l'établissement public foncier de Grand Est et à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
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 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymaron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La première assesseure, 
 L. KALT 
 Le président rapporteur, 
 M. B 
 La greffière, 
 H. CHROAT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,