, qu'en conséquence, l Administration n a pas respecté son obligation de fournir au président du tribunal de grande instance tous les éléments qui étaient, ou auraient dû être en sa possession, qu'ainsi

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur

Le 27 octobre 2017, après le rejet de leur contestation, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale en décharge des impositions contestées.

A..., commissaire aux comptes, ce dernier lui ayant indiqué que cette convention ne pouvait être soumise à autorisation du conseil d'administration car les administrateurs étaient intéressés directement

dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir qu'à supposer que la décision adoptée le 5 mars 2014 par le conseil d'administration

: Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2023), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les

passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

Z... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2008 ; qu'après rejet de leur réclamation amiable, l'administration leur a notifié, le 25 février

L'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant, le 31 mars 2014, une proposition de rectification portant sur la taxe de publicité foncière, des taxes additionnelles, et des frais

conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION

tous les éléments d'information en possession de l'Administration de nature à justifier sa visite ; que l'ordonnance attaquée, loin de constater que le dossier qui lui était soumis comportait tous

tous les éléments d'information en possession de l'Administration de nature à justifier sa visite ; que l'ordonnance attaquée, loin de constater que le dossier qui lui était soumis comportait tous

Des membres du conseil d'administration de l'association ont saisi le tribunal de grande instance pour voir annuler les délibérations du conseil d'administration du 3 avril 2014 et voir dire que les actes

novembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

[B] [D] [W], [R] [U] et [Z] [C] soutiennent que les actes par lesquels le conseil d'administration procède à la cooptation de nouveaux administrateurs ou l'assemblée générale au renouvellement du conseil

actions de la société Garage Y... exploitant une concession automobile à Besançon ; qu'invoquant des rémunérations indûment perçues par M. et Mme Y..., respectivement, ancien président du conseil d'administration