Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 7 avril 2004, entre l'administration des Douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action

; que cette augmentation de capital a donné lieu à un apport en numéraire de la société Granulats de Ranteil (la société Sogra), à qui les quatre anciens associés de la SARL ont ensuite cédé leurs actions

charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Haenel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du Livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les deux derniers, solidairement avec les trois premiers et avec les quatrième et cinquième, à des amendes et pénalités fiscales

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 28 juin 2005, entre l'administration des Douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action

1984 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

Sur l'action civile, le tribunal a notamment, dit que M.

, et en réparation du préjudice consécutif à un redressement fiscal ; Attendu que pour constater la prescription de l'action de la société SAVPI, l'arrêt attaqué retient que l'acte notarié de vente

Tribunal a violé, par fausse application, l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 ; alors, d'autre part, que n'entre pas dans les prévisions des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales

tardive de recouvrement est hors délai d'exécution ; 3°) de constater qu'aucune lettre de rappel, de mise en demeure, commandement de payer n'ont été adressés au demandeur ; 4°) de débouter l'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'ETRANGER, ET ORDONNE, SANS EXECUTION PROVISOIRE, LA RESTITUTION A L'INTERESSE DES MOYENS DE PAIEMENT SAISIS SUR LUI ET DU CAUTIONNEMENT DE 30 000 FRANCS PAR LUI VERSE, A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SON ACTION