suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 novembre 2003), que par acte notarié du 2 septembre 1993 M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts

qui lui appartenait, qu'il avait placé sur un compte au nom de son épouse ; qu'il soutient avoir agi ainsi dans un contexte où il venait de s'apercevoir que Madame [I] avait vendu seule un immeuble acquis

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

relative à l'acquisition du contrôle conjoint du groupeDupont par Abenex IV et Monsieur Pascal Dupont

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ont, pendant leur union, acquis en indivision, leur résidence principale sise à Arles, dénommée "..." ; que Mme Y... a acquis, à son nom

[X] [F], conjoint de Mme [Y] [S], nommée directrice générale des services de la commune le 1er septembre 2015, s'est porté candidat et s'est vu attribuer un des lots. 4.

leurs revenus, ni n'avaient été invitées à le faire, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de prendre en considération l'immeuble dont la femme avait acquis

-C., qui s'étaient mariés le 27 février 1954 sous le régime de la séparation de biens, avaient acquis par acte notarié du 6 décembre 1968, conjointement et indivisément dans la proportion de moitié pour

par les services déconcentrés de l'Etat dans le département de la Creuse entre le 17 janvier 1997 et le 18 janvier 2011 ; - au cours de cette période, les services de l'Etat ont acquis cinq véhicules

divorce de Madame Rayisa Olexsandrivna Y... et de Monsieur Patrick X... aux torts exclusifs de l'époux ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande principale, Mme Y... fonde sa demande sur la violence de son conjoint

OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEUR UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE ...".

pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion lui a notifié le décret du 6 décembre 1977 lui refusant l'acquisition

D'un parking rue... acquis le 25 mai 2004. D'un studio aux Arcs acquis le 23 octobre 1991. D'une chambre rue...

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 juin 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

[N] ; - dit que le principe de la majoration de la rente restera acquis le cas échéant pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; - fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par M

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2019), après avoir chacun acquis, respectivement le 1er avril 1989 et le 24 mars 1990, une parcelle de terre dont les droits de chasse avaient été apportés à

conjointement au nom de M.