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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300865_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
. / A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202438_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
propriétés privées ; - par un arrêté du préfet du Var du 23 juin 2022, elle est autorisée à occuper temporairement des propriétés privées pour les besoins de l'opération ; - faute d'avoir obtenu l'accord
Source officielle4e chambre civile
69cf5cd7cdc6046d47f38b66
2 avril 2026
2 avril 2026
par Madame [I] [S] VEUVE [X], Madame [C] [X], Monsieur [T] [X] le 09 Décembre 2025 ; Les appelants ont déclaré se désister de leur appel par courrier de leur conseil en date du 23 mars 2026, un accord
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c84
3 décembre 1996
3 décembre 1996
dispositions de cette loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'occupation du terrain litigieux était intervenue en application de la loi du 29 décembre 1892, et non en vertu d'un accord
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c4725e
1 juillet 1998
1 juillet 1998
l'article L. 411-29 du Code rural ; Attendu que le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder au retournement de parcelles de terre en herbe ; qu'il doit, à défaut d'accord
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ea0
23 juin 1986
23 juin 1986
de ses enfants mineurs, a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, déclenchant ainsi la procédure de tentative d'accord
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465fd
28 juin 1995
28 juin 1995
l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 15-1 de ce Code ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508418_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu : - l’ordonnance N° 2305579 du 3 mars 2025 ; - le rapport de carence, témoignant de l’existence d’un accord amiable entre les parties, établi par Mme A...
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b91
8 février 2005
8 février 2005
septembre 2001, Mme Y... a mis en oeuvre une procédure de paiement direct afin de recouvrer l'intégralité des sommes dues en vertu de cette convention ; Attendu que, pour dénier l'existence d'un accord
Source officielleciv3
61372689cd58014677426590
6 novembre 2007
6 novembre 2007
le premier moyen : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord
Source officielleciv3
61372268cd580146773fcb0a
22 mars 1995
22 mars 1995
retenant souverainement, pour calculer l'indemnité pour dépossession du tréfonds, la méthode de calcul et les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et en prenant pour base les accords
Source officielleciv2
6137242ecd5801467741347f
22 janvier 2004
22 janvier 2004
par lui accomplies ; Attendu que pour réduire les honoraires sollicités, le premier président s'est borné à relever qu'aucune convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties, qu'aucun accord
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301012_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un acte, enregistré le 16 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête à la suite d'un accord amiable trouvé entre les parties.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301095_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A informe le tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102012_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par un courrier, enregistré le 23 décembre 2022, la SA GRDF demande au tribunal, à la suite d'un accord amiable parvenu entre les parties, de prendre acte de son désistement de l'instance et de l'action
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2102283_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par un courrier, enregistré le 21 décembre 2022, Mme B demande au tribunal de " [retirer sa] plainte ", à la suite d'un accord amiable trouvé entre les parties. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643083
6 février 1974
6 février 1974
QU'EN APPLICATION DE CETTE ENTENTE, LAQUELLE TIRAIT NOTAMMENT LES CONSEQUENCES D'UN ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LE PREDECESSEUR DU SIEUR X...
Source officielleChambre Civile
686b7eb8dd7001754d56dd5f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
demande au tribunal de première instance de Nouméa de : - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société M20 la somme de 2 543 989 francs CFP au titre du contrat de construction résilié par accord
Source officielle1ère chambre
DTA_2302864_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
, ne peut intervenir régulièrement qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301092
1 octobre 2013
1 octobre 2013
mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté ; que le transfert définitif de propriété ainsi que des droits et obligations attachés aux bien transférés est opéré par accord
Source officiellePage 24 sur 3191