TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société anonyme (SA) Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par Me Schaefer, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société COLAS Nord Est à lui verser la somme de 2 768,36 euros, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la date du jugement à intervenir ; 
 2°) de condamner la société COLAS Nord Est à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter de la date du jugement à intervenir ; 
 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la société COLAS Nord Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Par un courrier, enregistré le 23 décembre 2022, la SA GRDF demande au tribunal, à la suite d'un accord amiable parvenu entre les parties, de prendre acte de son désistement de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la société COLAS Nord Est. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la SA GRDF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SA GRDF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Gaz Réseau Distribution France et à la société COLAS Nord Est. 
 Fait à Besançon le 9 janvier 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°210201