d'affaires dans cette activité, la cour d'appel, en se fondant sur l'absence de différenciation dans l'indication du chiffre d'affaires entre l'activité principale de traitement de charpente et l'activité accessoire

pas justifié sa décision au regard des articles 2011 et 2015 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si, dans l'intention des parties, l'engagement du cédant avait un caractère principal ou accessoire

occasionnées aux locaux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ces dernières demandes alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent ajouter en appel des demandes qui sont l'accessoire

l'admission de la créance du FCC déclarée par la société France titrisation et par le GIAC pour un montant de 1 868 377,50 euros, alors, selon le moyen, qu'en cas de cession de créance, les garanties ou accessoires

professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans", n'est pas applicable aux prêts "destiné[s] à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire

après la publication du jugement d'ouverture ; qu'il s'évince d'une telle règle que par exception à l'interdiction prévue par l'article L. 622-30 du code de commerce, la partie civile peut, à titre d'accessoire

le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, trancher les contestations soulevées par le débiteur ; qu'en se bornant à énoncer que la créance principale, les frais accessoires

général, de sorte que la décision ayant prononcé le divorce n'avait pas acquis la force de chose jugée, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la demande de prestation compensatoire constituant l'accessoire

infractions commises, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en dénaturant la clause claire et précise du bail stipulant qu'à défaut du paiement d'un seul terme de loyer ou d'un accessoire

. ; que, se plaignant de vices cachés et de l'absence de délivrance d'accessoires, il a assigné le vendeur en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

l'état du contrat de franchise prévoyant qu'une boutique L'Onglerie était une unité indépendante, spécialisée dans la fabrication et la pose d'ongles en acrylique et la commercialisation de produits accessoires

mars 1987, intitulé "caution bancaire", en cas de défaillance de la société Auto hall, "à payer à la société Fiat auto toutes sommes à concurrence de 45O 000 francs en principal, outre intérêts et accessoires

inclure une prime mensuelle dans son salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la juridiction prud'homale a rendu "un jugement non conforme à la règle de droit" en ayant exclu du salaire un accessoire

le receveur-percepteur de Haguenau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les frais de poursuite, comme les frais d'expertise, sont des accessoires

lieux et, partant, en s'abstenant d'examiner les motifs pour lesquels Mme A... contestait au preneur tout droit à ce maintien, c'est-à -dire sa mauvaise foi et le fait que le local occupé était l'accessoire

X... avait mis en cause Mme Héléna Y..., veuve X..., et demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de "dire l'intervention forcée à titre accessoire faite par celui-ci à l'égard de Mme Y... recevable

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé par adjonction la demande de cette société tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle acceptait de régler au salarié les salaires et accessoires

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire